Des clauses pour détourner l’illégalité du dispositif de préférence régionale.

Les marchés publics représentent un enjeu financier et un creuset d’emplois important pour les entreprises, c’est pourquoi de nombreuses régions et collectivités rivalisent d’imagination pour mettre en place des dispositifs de « préférence régionale » dans leurs procédures d’appels d’offres et pour favoriser indirectement les entreprises implantées sur leur territoire.

Bien que cela soit théoriquement interdit, il est relativement simple de valoriser des critères d’attribution ou des clauses de marché valorisant la proximité géographique, et ainsi de favoriser les entreprises locales. Plusieurs arguments sont mis en avant pour contourner la législation qui interdit normalement la préférence nationale ou locale :

• Critère de proximité : Pour ce critère, nous pouvons citer la préservation de l’environnement. En effet, les déplacements sont moins conséquents pour les entreprises locales, ce qui a pour conséquence de minimiser les impacts environnementaux par rapport à des entreprises étrangères (empreinte carbone liée à l’usage des carburants).
• Clause « Molière » : Cette clause met en avant les conditions pour exercer des travaux publics. Cela signifie que sur un chantier, tous les employés doivent parler français, notamment pour des raisons de sécurité.
• Amélioration du savoir-faire : Certaines régions telles que l’Auvergne-Rhône-Alpes anticipent les futurs appels d’offres en améliorant leur savoir-faire dans un domaine. Ainsi, au moment de la publication d’un appel d’offre, la région pourra mettre en avant les compétences des entreprises locales.
Ces arguments permettent d’être en accord avec la législation française et européenne en matière de marchés publics tout en introduisant des éléments favorables aux entreprises locales. L’avocat Daniel Tasciyan développe cette idée sur Village Justice, dans un article intitulé la préférence locale dans la commande publique.

La Normandie, actrice de la préférence régionale

Début décembre 2016, en Normandie, se posait la question de la possibilité d’inclure la préférence locale dans la commande publique. Un mois plus tard, les mesures souhaitées par Hervé Morin, le président de la région, étaient effectives.

Hervé Morin souhaite faciliter l’accès des entreprises de sa région aux marchés publics normands. La commande publique de la Normandie est évaluée à un montant compris entre 300 et 400 millions d’euros par an. Afin de valoriser indirectement la préférence régionale, Hervé Morin a récemment signé la « charte des bonnes pratiques » en matière d’appels d’offres.

Cette charte met en avant plusieurs critères :
• Modernisation des échanges facilitant le partage de l’information de la commande publique ;
• Mise en avant des entreprises valorisant les savoir-faire professionnels et qui les partagent avec les jeunes apprentis normands ;
• Volonté de faire de la préférence régionale un élément clé de l’identité économique Normande.

Ces mesures, adoptées depuis le 1er Janvier 2017, poursuivent deux autres objectifs, améliorer la trésorerie des entreprises et le développement de l’apprentissage en Normandie.
La Normandie n’est d’ailleurs pas le seul acteur public à faire jouer la préférence régionale puisque de nombreuses autres régions expriment leur volonté d’adopter de telles mesures, à l’instar de la région Auvergne-Rhône-Alpes. D’autres régions françaises souhaiteront sans doute s’investir dans un dispositif de préférence locale afin de favoriser la situation économique de leur territoire ? Antoine Martin, du portail d’appels d’offres France Marchés, le pense : « la dimension politique dans le contexte actuel va probablement renforcer le mouvement engagé vers la préférence locale ; ce mouvement dont s’emparent certains hommes politiques reçoit d’ailleurs un soutien évident des PME locales ».